Conditions générales 
de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Hôtel Perpetual Paris

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AVERTISSEMENTS :

1. Toute personne utilisant le site de l’Hôtel Perpetual aux fins de réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi

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Article 1 : Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des réservations effectuées auprès de l'Hôtel Perpetual Paris, situé à Paris, France. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des réservations de chambres d'hôtel et services associés. Toute réservation effectuée implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 : Information précontractuelle (Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé avant la conclusion du contrat des caractéristiques principales des services fournis, du prix total des services réservés, et des modalités de paiement et d'exécution.

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2.1. Mode de règlement des litiges

En cas de litige concernant la prestation fournie, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, l'hôtel met à disposition des clients un médiateur pour tenter de résoudre à l'amiable tout litige. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

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• Médiateur : CM2C 49, Rue de Ponthieu 75008 Paris 

• Contact en cliquant https://www.cm2c.net

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2.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services de réservation de chambres d’hôtel, lorsqu’ils sont fournis pour une date ou une période déterminée, ne sont pas soumis au droit de rétractation. Ainsi, le client est informé qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation pour annuler une réservation ferme. Toutefois, des conditions d'annulation peuvent s'appliquer selon les modalités définies lors de la réservation.

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2.3. Tarification

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent la taxe de séjour applicable, mais n'incluent pas le petit-déjeuner sauf mention contraire explicite dans l'offre. Le prix du petit-déjeuner est de 15 euros par personne pour le petit déjeuner "Paris Time" et de 21 euros par personne pour le petit déjeuner "French Morning", à ajouter au tarif de la chambre s’il n’est pas inclus dans l’offre sélectionnée.

 

2.4. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr

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Article 3 : Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour toute réclamation liée à une réservation en ligne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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Article 4 : Conditions de réservation et de paiement

4.1. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées via le site internet de l'hôtel, par téléphone ou en personne. Elles deviennent fermes et définitives à réception de la confirmation de l'hôtel par e-mail. L’hôtel se réserve le droit de refuser une réservation si le paiement n’a pas été effectué selon les conditions convenues.

 

4.2. Paiement

Le paiement des réservations peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué au moment de la réservation. Un acompte ou le paiement total peut être requis selon les conditions tarifaires spécifiées au moment de la réservation. En cas de non-paiement, l’hôtel se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis.

 

Article 5 : Conditions d'annulation et de modification

5.1. Annulation par le client

Les conditions d'annulation sont spécifiées au moment de la réservation et peuvent varier en fonction des tarifs et des offres spécifiques choisies. En l'absence de conditions spécifiques, les annulations effectuées moins de 24 heures avant la date prévue d'arrivée entraînent des frais équivalents à une nuitée.

 

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour toute réclamation liée à une réservation en ligne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

5.2. Modification de la réservation

Toute modification de la réservation doit être validée par l'hôtel. Les modifications sont possibles sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner des frais additionnels.

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Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour toute réclamation liée à une réservation en ligne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Article 6 : Responsabilité de l'Hôtel

6.1. Responsabilité générale

L'Hôtel Perpetual Paris s'engage à fournir les services décrits sur son site internet et lors de la réservation, sous réserve de disponibilité. Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la réservation due à un fait imputable au client, à un cas de force majeure, ou à un tiers.

 

6.2. Clauses abusives

Conformément aux articles L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation, toute clause ayant pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite. L'hôtel ne peut inclure de clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité en cas de dommages causés par ses propres manquements ou négligences. Toute clause limitant excessivement les droits du consommateur serait considérée comme abusive et non applicable.

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Article 7 : Force majeure

En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, et échappant au contrôle des parties, tels que catastrophes naturelles, pandémies, grèves...), l’hôtel se réserve le droit d’annuler ou de modifier la réservation sans que cela donne lieu à une quelconque indemnisation au client. Les paiements effectués peuvent être remboursés ou reportés selon les modalités décidées par l'hôtel.

 

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires pour la gestion de la réservation et le bon déroulement du séjour. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition explicite du client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant l'hôtel à l'adresse suivante : contact@perpetual.paris.

 

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution à l'amiable, le client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de compétence édictées par le Code de procédure civile. Le client pourra choisir entre la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu où le service a été fourni, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

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Article 10 : Modification des CGV

L'Hôtel Perpetual Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le client.

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Article 11 : Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou les services proposés, le client peut contacter l'hôtel à l'adresse suivante :

• E-mail : contact@perpetual.paris

• Téléphone : +33 (0)1 49 52 99 70