Conditions générales 
de vente

 

AVERTISSEMENTS :

1. Toute personne utilisant le site de l’Hôtel Perpetual aux fins de réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.

2. Le Client peut réserver, sur le site, à titre individuel et pour ses besoins personnels un nombre de neuf (9) chambres maximum par réservation. Pour toutes réservations relatives à des groupes affaires, réunions, séminaires ou autres, veuillez vous rendre dans la rubrique "Réunions & Événements" du site de l’Hôtel Perpetual. Pour toute réservation identifiée sur le site de plus de neuf chambres, l’Hôtel se réserve le droit de modifier le prix et les conditions générales de vente.

3. Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

 

ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Hôtel Perpetual. Elles s’appliquent à toutes réservations conclues par internet via le site de l’Hôtel Perpetual.

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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par l’Hôtel Perpetual sur le site. L’Hôtel Perpetual se réserve la possibilité de compléter ou modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

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ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 3.1. Choix des services par le Client : Le Client choisit les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que celle de l’Hôtel Perpetual ne puisse être recherchée. Il s’assure de la nature, de la destination et des modalités de réservation. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins afin d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3.2. Processus de réservation :

1. Le Client effectue sa réservation par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible sur le site.

2. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

3. Le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa réservation, notamment :

   • Recherche des dates de séjour, de la catégorie de chambre et d’un tarif ;

   • Sélection éventuelle d’une ou plusieurs prestations complémentaires comme le petit déjeuner (sauf lorsque la prestation est incluse dans le tarif mentionné au point précédent) ;

   • Vérification du détail de la réservation, de son coût total, des conditions de vente applicables (générales et particulières) ;

   • Renseignement des coordonnées du Client ;

   • Saisie des données de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;

   • Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente du tarif réservé avant validation de la réservation ;

   • Validation de la réservation.

3.3. Accusé de réception de la réservation : Un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au Client. Il récapitule l’offre du contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.

3.4. Formation de la réservation : La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

 

ARTICLE 4 : PRIX

1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués sur le site et confirmés lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

3. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’Hôtel et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

4. Si le débit à l’Hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.

5. Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale de l’Hôtel, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

6. Sauf mention contraire sur le site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, accès au Spa…) ne sont pas incluses dans le prix et sont affichées distinctement.

7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place à l’Hôtel.

8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9. De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’Hôtel, les éventuels frais de change seront à la charge du Client).

11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’Hôtel au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’Hôtel.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT :

1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’Hôtel pourra lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

2. Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel lors du séjour, sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’acompte. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

3. En cas de no-show (réservation non annulée – Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’Hôtel débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais, sauf s’il en est indiqué autrement dans les conditions de vente du tarif réservé. Le Client, de par sa réservation, autorise expressément l’Hôtel à procéder au paiement de l’indemnité forfaitaire.

4. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client.

5. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

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ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

1. Conformément à l’article L 121-21, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation.

2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance, que sont les acomptes, ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

6. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 12h00 le jour de la fin de la réservation. À défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

7. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

ARTICLE 7 : DÉLOGEMENT En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client ou en cas de force majeure, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature et sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client.

 

ARTICLE 8 : SÉJOUR À L'HÔTEL :

1. Conformément à la réglementation en France, le Client devra remplir une fiche de police à son arrivée, présentant une pièce d'identité si nécessaire.

2. Le Client doit respecter le Règlement Intérieur de l'Hôtel disponible à la Réception. En cas de non-respect, l'Hôtel se réserve le droit d'inviter le Client à partir sans indemnité, ou de facturer le séjour complet si aucun règlement n'a encore été effectué.

3. L'Hôtel Perpetual propose un accès WIFI gratuit, mais le Client s'engage à ne pas utiliser les ressources informatiques à des fins illégales.

 

ARTICLE 9 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ :

Les photos sur le site ne sont pas contractuelles. L'Hôtel ne peut être tenu responsable des inexactitudes dues à des changements de mobilier ou de rénovations. En cas de force majeure, l'Hôtel décline toute responsabilité.

 

ARTICLE 10 : DROIT D'ANNULATION DE L'HÔTEL / ERREURS :

Le site peut contenir des erreurs techniques. L'Hôtel se réserve le droit de ne pas honorer les réservations affectées par de telles erreurs.

 

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation doit être adressée à l'Hôtel Perpetual par écrit dans les huit jours suivant le départ.

Pour les réclamations liées aux réservations, le service Client est disponible à la rubrique "Contactez-nous" ou par courrier à l'adresse indiquée.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE :

La force majeure suspend l'exécution des obligations réciproques. Chaque partie supporte les frais découlant de la force majeure.

 

ARTICLE 13 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE :

Le Client autorise la communication de ses données à des tiers pour l'exécution du contrat. Le Client peut s'opposer à l'utilisation à des fins de prospection.

 

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE :

La saisie des informations bancaires et l'acceptation des conditions constituent une signature électronique. Les registres informatisés de l'Hôtel sont considérés comme preuve des communications et des paiements.

 

ARTICLE 15 : COMPTE / MOT DE PASSE :

Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion.

 

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES :

Le contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le Tribunal de grande instance de Paris est compétent après tentative de résolution amiable.

Les documents contractuels prioritaires sont le bon de réservation et les conditions générales. En cas de contradiction, le bon de réservation prévaut.